A la réception de ces éléments, Aéroports de Lyon communiquera aux usagers qui en auront fait la demande un dossier de consultation dématérialisé relatif à l'avant-projet de Contrat de Régulation Economique 2027-2034.
Ce dossier sera transmis dans les conditions et délais prévus par l'arrêté du 12 août 2025 relatif à la transmission d'informations préalables à la fixation, sur certains aérodromes, des redevances prévue à l'article L. 6325-1 du Code des transports.
Conformément au III de l'article L. 6325-7 du Code des transports, les informations et documents transmis dans le cadre de la présente consultation sont soumis à une obligation de confidentialité s'imposant à l'exploitant d'aérodrome ainsi qu'aux usagers qui en sont destinataires.
Les usagers sont invités à faire part de leurs observations au plus tard le 23/09/2026, préalablement à la réunion de la Commission Consultative Economique d'Aéroports de Lyon prévue le 24/09/2026, afin que ces observations puissent être prises en compte et transmises au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports dans le cadre de la procédure de notification prévue à l'article R. 6325-48-1 du Code des transports. Cette procédure s'inscrit dans le cadre du dispositif de consultation des usagers du CRE applicable à Aéroports de Lyon.
Voir le dossier public de consultation
Consulter l'avant projet de CRE
